Conditions-generales-de-ventes

 

Applicables aux consommateurs

 

PRÉAMBULE

Tennisraquette.fr est un site édité par la Tennis Direct, au capital social de 2000€ dont le siège social se situe au 18Q rue Danielle Casanova 94170 Le Perreux, N° Siret : 52528517700016 enregistré au R.C.S de Creteil.

Les présentes conditions générales de ventes (dit CGV) s’appliquent à toutes commandes effectuées sur le site « Tennisraquette.fr » et régissent les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur le consommateur, c'est-à-dire Vous.Tennis Direct peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de les faire apparaitre sur son site. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de ventes en vigueur le jour de la validation de la commande qui s’appliqueront.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur avant toute finalisation d’une commande.

LES PRODUITS

Les prix

Les prix des produits présentés sur le site sont toujours mentionnés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.

En fonction du montant de la commande, des frais de livraison s’ajouteront au total de la commande (voir livraison) et seront portés sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

La TVA appliquée est la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Disponibilité du produit

Les offres présentées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les plus brefs délais soit par email soit par téléphone afin de trouver une solution, l’informant qu’il peut commander un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou qu’il peut solliciter le remboursement de sa commande.

Code de réduction et chèque cadeau

Pour les codes de réduction, il vous suffit d'insérer le code dans la barre "bon de réduction" qui se trouve en haut de votre panier, la réduction sera alors immédiatement appliquée. Attention, les codes de réduction ne sont pas cumulables et disposent systématiquement d’une période de validité.

Si vous commandez un chèque cadeau sur notre site, nous vous enverrons le chèque cadeau par mail en indiquant sur le chèque le code de réduction que pourra utiliser le destinataire afin de dépenser le crédit reçu. Vous recevrez le chèque cadeau par mail au format PDF, vous pourrez ainsi l’imprimer et l’offrir en main propre à la personne de votre choix.

LA COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Notre site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales ventes avant la validation de votre commande. La société Tennis Direct s’engage à honorer les commandes reçues sur notre site dans la limite des stocks disponibles. A défaut, notre service client s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais.

Le transfert de propriété d'un bien acheté sur Tennisraquette.fr par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par Tennis Direct. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Tennis Direct ne pourrait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

Tennis Direct n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

LE PAIEMENT

Les moyens de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur disposera de plusieurs choix qui lui seront proposé lors du processus de validation de la commande.

Paiement par carte bancaire

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande. Tennis Direct utilise la plate-forme de transactions bancaires du Mollie dotés du système de sécurité 3D Secure afin de garantir le paiement et prévenir du mieux possible toute tentative de fraudes.

Vos données sont donc cryptées par le protocole SSL garantissant une sécurité maximale. Vos numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas stocké sur le serveur ni imprimé, ni visible par nous même.

Système d’analyse des données bancaires

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. ». Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Le crédit Agricole, Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

LA LIVRAISON

Tennis Direct livre ses produits en France métropolitaine et Corse. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Les commandes sont expédiées dans les 24h ouvrées qui suivent la commande par le transporteur choisi par le client au moment de la commande. Toute commande passée avant 13h sera expédiée le jour même si les produits commandés sont mentionnés en stock (hors samedi, dimanche et jours fériés). Les commandes passées après 13h sont expédiées le lendemain. Cependant, un délai supplémentaire sera nécessaire pour toute commande nécessitant une personnalisation (cordages sur les raquettes, pose de grip, etc...).

Pour les articles lourds (filets, accessoires de court, tableaux de réservation, cartons et barils de balles, …) un supplément variable est demandé en fonction du poids des objets à envoyer sans franco de port.

La zone géographique et le mode de livraison

Tennis Direct livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans certains pays hors CEE. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Dans le cas d'une commande facturée HT par Tennis Direct, le consommateur pourra être amené à régler la TVA et des frais de Douane au transporteur lors de la livraison.

LES GARANTIES LÉGALES

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Pour les raquettes et les chaussures de tennis, une garantie deux ans des fournisseurs existe tel que l’exige les articles 217-4 et suivants du code la consommation. Ainsi, si une raquette ou une chaussure est défectueuse autrement que par un usage normal, le client peut retourner ce bien à Tennis Direct. Il fera l’objet d’une analyse minutieuse du fournisseur et vous serez contacté dans les meilleurs délais par le service après vente de Tennis Direct.

DROIT DE RÉTRACTATION & RETOUR

Demande de retour / d'annulation / de remboursement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la totalité de votre commande pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

Cependant, ce droit de rétraction ne peut être utilisé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou dans le cas d’un produit ne pouvant plus être considérés comme neuf. En voici les exemples les plus fréquents :

  • Une raquette ayant bénéficié de la pose spécifique d’un cordage ou d’un grip choisi par le client.
  • Les cordages (bobines ou garnitures) ayant été utilisé par notre atelier pour la pose sur une raquette.
  • Les produits consommables telles que les balles dont le tube serait ouvert et donc plus pressurisé.
  • Un vêtement ne comportant plus son étiquette.
  • Une paire de chaussures ne comportant plus sa boite spécifique.

Retour des produits

Les marchandises doivent nous être renvoyées dans un état neuf et dans leur emballage d’origine, étiquetté et apte à être à nouveau commercialiser, et doivent bien entendu être accompagnées d’un document nous permettant d’identifier la commande d’origine (bon de livraison, facture, email échangé...).

Les frais de retour restent à votre charge.

De ce fait, voici quelques exemples des obligations qui vous incombent :

  • En ce qui concerne les raquettes, elles ne doivent en aucun cas comporter de trace d’éraflure ou d’impact sur le cadre, le blister plastique sur le manche doit toujours être présent et le cordage, si présent d’origine, doit être neuf et ne comporter aucune trace de balle.
  • En ce qui concerne les chaussures, elles doivent être renvoyées avec la boîte à chaussure correspondant au modèle acheté et ne doivent en aucun cas avoir été portées d’une autre manière que pour les essayer.

Toute demande de retour peut être faite auprès du service client par mail à l'adresse de contact, via le formulaire de contact.

Les retours doivent ensuite être expédiés à l'adresse suivante :

Tennis Direct

18Q

rue Danielle Casanova

94170 Le Perreux,

Le retour des produits reste à votre charge. Nous vous conseillons fortement d'envoyer votre retour avec un suivi et non en lettre simple.

Remboursement

Conformément à l’article L221-14 du code la consommation, si vous remplissez les conditions légales pour prétendre à une annulation, une rétractation ou un retour, nous procéderons au remboursement du montant intégrale des sommes concernées au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous garantissons que le traitement de vos données personnelles soit conforme à la nouvelle réglementation générale sur la protection des données (dites RGPD).