Conditions-generales-de-ventes

 

Applicables aux consommateurs

 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR. Tennis Direct propriétaire du site www.TennisRaquette.fr est une Tennis Direct  EURL au capital de 2000 euros.N° Siret : 52528517700016 enregistré au R.C.S de Creteil.Code Naf 4764Z, N° TVA intracommunautaire: FR42525285177Adresse du siège social : Tennis Direct 115 Rue de Paris 94220 Charenton France

2. APPLICATION DES CONDITIONS. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

3. COMMANDES. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX. Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT. Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON. À défaut d'indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE. Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page Contact en nous écrivant à Tennis Direct 115 Rue de Paris 94200 Charenton le Pont France.

 

10. RÉTRACTATION. Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien. Pour les commandes portant

sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Notre Société la décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire de rétractation disponible sur l’espace CONTACT ou d’envoyer un courrier a Tennis Direct 115 Rue de Paris 94220 Charenton Le pont. À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise.

Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. - Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; - Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ; - Les ventes conclues en boutique, - Les achats faits par les professionnels.

peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ). La responsabilité de l’acheteur peut être engagée encadre dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part,y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande ;il s’agit généralement de la Livraison Relais colis ou,si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile. Les frais de retour des produits sont à la charge du client;leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client,du poids,de la distance une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier)en cliquant sur « calculer un tarif».Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci,en raison des a nature,ne peut normalement être renvoyé par la poste,peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de «preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur .Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’articleL221-28duCodedelaconsommationetnotamment,pour:- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédié sou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc.- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés parle consommateur ;-Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;-Les ventes conclues en boutique,-Les achats faits par les professionnels.

11.GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet.

11.1

Garantie commerciale constructeur. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique),vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, la quelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. NotreSociété refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale de Notre Société. A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société couvrant, entre autres, la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Exclusions :Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ;Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ;Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.

Limitation: La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation ,au remplacement (par un matériel identique ou supérieur),à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société.

Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale.

Article L217-16 du Code de la consommation :Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

11.3.Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4àL.217-12du Code de la consommation et de celle relativeaux défauts de la chose vendue,dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

-Bénéficiezd’undélaide2ansàcompterdeladélivrance du bien pour agir (ArticleL217-7 du Code de la consommation)

-Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

-Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisées ou sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication desmarchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Notre Société recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Groupe LDLC, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vouspouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à GROUPE LDLC, 2 rue des Erables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en oeuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

14. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE). Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

15. STIPULATIONS FINALES. Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, . Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, sous sa seule responsabilité et celle de l'entreprise choisie par lui,à ses frais les préparatifs de l'installation du matériel, le nom de l'entreprise fut-il ou non suggéré à la demande du Client par Notre Société. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations de Notre Société et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, Notre Société pourra refuser de livrer et installer le matériel.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux professionnels

  1. GÉNÉRALITÉS. Le vendeur est GROUPE LDLC (S.A. capital social 1 137 979,08 euros, siège social 2 rue des Erables - CS21035 - 69578 Limonest CEDEX, RCS Lyon B403 554 181) ci-après « Notre Société ». Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Notre Société de produits ou prestations de service réalisées sur les sites (« Sites ») dédiés aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »), et prévalent sur toutes autres clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Tout autre document n’a qu’une valeur informative et est révisable à tout moment par Notre Société. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières ou les conditions propres des fournisseurs des produits et services achetés par le Client auprès de NotreSociété.

 

  1. COMMANDES. La prise en compte de la commande passée sur les Sites est confirmée par l’envoi d’unmail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Client. En enregistrant la commande et en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie des coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par Notre Société. Les commandes transmises à Notre Société sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par Notre Société. Si le Client passe une commande à Notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, Notre Société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Notre Société n’a d'autre obligation que de livrer des matériels et des logiciels conformes à la documentation technique remise au Client. Notre Société pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l'ensemble n'en soit substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les matériels ou des logiciels livrés antérieurement ; les modifications sus énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande ni donner au Client le droit d'exiger de Notre Société qu'il livre au lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications. Il appartient au Client de vérifier si les produits achetés sont soumis à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, et s’ils ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés ; ce contrôle peut s'étendre aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les règles d'emploi et informations de toutes sortes liées à ces produits.

 

  1. PRIX. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande sur les Sites et, le cas échéant, dans la proposition commerciale ou devis adressé au Client ; les tarifs dont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de Notre Société. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Notre Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Notre Société ne gère aucun reliquat.

 

4. PAIEMENT. Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes. Les paiements doivent être exécutés à la commande pour tout moyen indiqué au moment du paiement. Aucun paiement en espèces ne sera accepté sur les Sites. Les éventuels avoirs sont utilisables 1 an à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables, ni imputable sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Notre Société, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix. Notre Société peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. Tout encours ne sera accepté qu’à partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de l’encours. Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Des pénalités de retard au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement, entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans pour écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme peut entrainer la suspension immédiate des livraisons et commandes. Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont indépendants de la fourniture du ou des logiciels ne saurait en aucune manière être subordonné à la fourniture dudit ou desdits logiciels. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques ou accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont dans tous les cas indépendants de la fourniture du ou des logiciels ne saurait en aucune manière être subordonnés à la fourniture dudit ou desdits logiciels. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques ou accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés. Si le prestataire de service est Notre Société, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de Notre Société qu’à condition d'avoir été soumis préalablement à la validation par signature des deux parties.

 

  1. LIVRAISON ET TRANSPORT. Notre Société se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge duClient.

 

5.1 Risques et transport – Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de Notre Société. Les risques et périls du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Notre Société, sera considéré comme accepté par le Client.

5.2 Lieux de livraison – La livraison s’effectue par remise directe de lamarchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à Notre Société qui se réserve le droit de disposer dumatériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client.

5.3 Délais de livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Notre Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si Notre Société n’est pas enmesure de fournir le produit commandé, il sera proposé la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

5.4 Réception – À la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.

5.5 Installation – Le Client s'engage à respecter les prérequis fournis par Notre Société et énoncés dans le devis de service qu'il aura préalablement dûment accepté.

Préparation du site d’installation du matériel : avant la livraison, il incombe au Client, sous sa seule responsabilité et celle de l'entreprise choisie par lui, de faire

6 . RÉCLAMATION SERVICE APRÈS-VENTE.

 

Réclamation – toutes les réclamations (défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Notre Société , etc.) doivent être formulées par écrit au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à Notre Société d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Notre Société sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réclamation ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Procédure de retour – Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Notre Société et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Notre Société un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Notre Société ; à défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour desmarchandises s’effectue aux frais du Client. À défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

  1. GARANTIE. Notre Société s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art dans le cadre d’une obligation de moyens. Les solutions sont utilisées sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client. En qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur de produits et services proposés des fournisseurs tiers, Notre Société ne fournit aucune garantie dans ce cadre ; les garanties accordées par ces fournisseurs n’engagent que ces derniers. Le Client s’engage à respecter les conditions imposées par ces fournisseurs, disponibles sur simple demande à Notre Société.

 

7.1 Garantie constructeur – Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l’article 7.2. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

7.2 Garantie commerciale Garantie standard : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section « Coin des Affaires » sont garantis 6 mois. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéo, les consommables (cartouches, toners …) ne sont pas garantis par Notre Société. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur. Garanties confort et expert : le Client la possibilité́ de souscrire au Pack Confort ou au Pack Expert, dont les conditions sont consultables sur les Sites.

7.3 Garantie légale – Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Notre Société ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par Notre Société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vicescachés

; les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation et cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que le Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Notre Société ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait destiers.

7.4 Exclusion de garantie – Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présent sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par unmatériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : les détériorations résultant de négligence, d'adaptations, d’erreur de raccordement, de manipulation, de réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) ou d’utilisation inappropriée du produit qui ne respecte pas les instructions du fabricant et de Notre Société ; l’usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de Notre Société ou du Fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite ;toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autre apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne ;une mauvaise aération du matériel ou une installation impropre/incorrecte des logiciels ; des dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé ;les frais relatifs : à l'entretien périodique, à la réparation, au remplacement de pièces par suite d'usure normale, à la restauration, au recouvrement des données, ou à l'intervention d'un technicien à la demande du Client

; les réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le Constructeur ou par Notre Société ;les dommages résultant d'accidents, de foudre, d’inondation, d’incendie ou tout autre cas de forcemajeure ; tout entreposage sans protection ou prolongé ; tout ajout de dispositif complémentaire ou l’utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques de Notre Société ou du Fabricant ;les mises à niveau et mises à jour, tant logicielles que matérielles ;si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié ;en cas de faillite ou impossibilité de fourniture du Constructeur ; le Client ne peut se retourner contre Notre Société , laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. La garantie de Notre Société ne s’applique pas aux produits suivants : les consommables, batteries, logiciels, oreillettes, casques et tout produit dont la garantie est exceptionnellement inférieure à un an. Notre Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par Notre Société dans un délai raisonnable.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le Client s'oblige personnellement à l'égard de Notre Société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoiqu'encore non- propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Notre Société revendique la propriété. À défaut, Notre Société a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Notre Société pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

 

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de Notre Société, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées, mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de Notre Société en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

  1. CLAUSE RÉSOLUTOIRE. En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Notre Société pourrait faire valoir à l’égard duClient.

 

10. RESPONSABILITÉ. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de Notre Société, quelle qu’en soit la cause, est limitée aumontant payé par le Client à Notre Société au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Notre Société les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données,manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices demême nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Notre Société par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de Notre Société ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles- ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Notre Société sur lesmatériels en cas de perte. Le Service après-vente de Notre Société ne procédera dans aucun cas à un transfert ou à une sauvegarde des données du Client, sauf cas particulier, et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie de Notre Société se limite strictement à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel. Notre Société n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux produits livrés, à son utilisation, à la déformation/perte de données, aux déficits d’exploitation, bénéfice, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers, immobiliers, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Notre Société n’est pas tenue responsable des défauts de produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/Constructeur. La responsabilité de Notre Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Notre Société. La responsabilité de Notre Société ne saurait être engagée pour tous dommages directs ou indirects résultant d’une opérationmenée par le titulaire d’un CompteAdministré et/ou d’un Compte Administrateur qui serait contraire aux dispositions des présentes. Notre Société intervient en qualité de vendeur et n'a d'autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de ses logiciels. En conséquence, le Client est entièrement responsable de l'opportunité de l'introduction du système informatique choisi dans son entreprise, de son plan d'organisation, notamment des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données. En outre, le Client assume seul la responsabilité de ses choix informatiques, notamment sur le plan de leur rentabilité. Le Client est également responsable de l’usage et de la destination dumatériel et logiciel utilisé. Et plus particulièrement de la compatibilité dumatériel ou logiciel avec d’autres matériels et logiciels avec lesquels ils sont destinés à fonctionner. Le Client est responsable de toute incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente que pourrait avoir l’installation d’un matériel ou logiciel sur un ensemble existant. En tout état de cause, Notre Société est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure. En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en oeuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le Client renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par Notre Société ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure.

 

11. DROITS DE LICENCE DES LOGICIELS. Le Client est seul responsable de ses droits d'utilisation. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels inscrits au catalogue Notre Société ; les supports et la documentation associés livrés avec les matériels. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client. Notre Société concède au Client un droit d'utilisation incessible sur les seuls matériels qu'il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d'utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l'issue des contrats d'abonnement.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de Notre Société, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou Notre Société.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de Notre Société, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables enmatière commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à GROUPE LDLC, 2 rue des Erables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex.

 

14. RÉFÉRENCES. Sauf refus express du Client préalablement à la signature des présentes, Notre Société est autorisée à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du Client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; A cet égard, le Client concède à Notre Société une licence mondiale, non exclusive, non transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le Client garantit avoir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et que cette utilisation par Notre Société n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.

 

15. PRESCRIPTION - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande. Conciliation préalable et obligatoire : Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal d’un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.