Conditions-generales-de-ventes

 

 

Article 1 : Objet

1.1 Les présentes conditions concernent la vente de biens et de prestation de services offerts par TennisRaquette.fr (voir article 2) dans le cadre d'un système de vente via internet.

1.2 Ces ventes ont pour l’objet la satisfaction des besoins propres du client en sa qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits ou/et services.

 

Article 2 : www.TennisRaquette.fr

 

  Tennis Direct  EURL au capital de 2000 euros.

  N° Siret : 52528517700016 enregistré au R.C.S de Creteil.

  Code Naf 4764Z

  N° TVA intracommunautaire: FR42525285177

  Adresse du siège social : Tennis Direct 115 Rue de Paris 94220 Charenton France

 

 

Article 3 : Information sur les produits

3.1. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site TennisRaquette.fr présente aux clients toutes les caractéristiques nécessaire et suffisantes attribuées au produit qu'il souhaite commander.

3.2 TennisRaquette.fr décrit et présente les produits en vente sur TennisRaquette.fr en respectant dans la plus stricte exactitude les informations fournies sur le produit.

 

Article 4 : Prix et facturation

4.1 Tous les prix des produits apparaissant avant la commande sont mentionnés en euros toutes taxes comprises. Le montant du produit avec la livraison comprise est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le client.

4.2 TennisRaquette.fr se réserve le droit de modifier les prix de vente. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Ainsi le client est assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera facturé.

4.3 La facture commerciale est transmise au client sur TennisRaquette.fr qu’il aura renseigné dans son compte et sera joint également au produit lors de sa livraison. Cette facture contient tous les détails relatifs de la commande, les coordonnées du destinataire et suivant le mode de livraison choisie un numéro de suivi pour suivre l’acheminement de la marchandise.

Article 5 : Livraisons

5.1 Les livraisons s’effectuent en France et dans les pays de la communauté européenne. Elles seront effectuées par des transporteurs indépendants de TennisRaquette.fr à l'adresse de livraison indiquée par le client.

5.2 Les commandes sont expédiées dans un délai moyen de 24h pour les produits en stock et de 5 jours à 7 jours pour les produits hors stock.

5.4 Tous les produits sont déposés chez le client à l'adresse de livraison renseigné lors de la commande.

5.5 La livraison est déclarée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par le transporteur.

 

Article 6 : Problèmes de livraison

 

6.1 Les produits voyagent sous la responsabilité de TennisRaquette.fr et du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles détériorés...).

6.2 Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de 'réserves manuscrites', accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à TennisRaquette.fr cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à :

Tennis Direct
115 Rue de Paris
94220 Charenton Le Pont

France

ou par courrier électronique adressé à : fclarhaut@free.fr
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte par notre service. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou le remboursement de son achat.

6.3 Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux vues des indications revendiquées dans l’e-mail de confirmation de la commande envoyé au client par persopress.com le client devra formuler ses réclamations dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivants la date de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai se verra rejetée. Cette réclamation sera formulée :

Soit par courrier électronique adressé à : fclarhaut@free.fr

Soit par courrier adressé à :

Tennis Direct
115 Rue de Paris
94220 Charenton Le Pont

France

Dans tous les cas le client devra préciser le numéro de facture ou le numéro de bordereau de livraison ainsi que les références et quantités des produits commandés et les erreurs dans la commande (référence et quantité). En cas d'erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande.

6.4 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TennisRaquette.fr dans son ensemble et dans son emballage d'origine, ou en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Tennis Direct
115 Rue de Paris
94220 Charenton Le Pont

France

 

Tout retour, pour être accepté, devra être signalé au préalable au Service Client de TennisRaquette.fr

Les frais de transport sont à la charge du client.

 

Article 7 : Commande

La commande ne deviendra définitive que lorsque TennisRaquette.fr en aura l’accusé réception (automatique) auprès du client du courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail du client.

Article 8 : Stock

Dans le cas exceptionnel d’une rupture de stock ou d’une impossibilité d'approvisionnement dans un délai maximum de 15 (quinze) jours, il sera envoyé un e-mail au client dans les 24heures pour lui proposer de se reporter sur un autre produit ou d'annuler sa commande.

Article 9 : Paiement

9.1 Les produits sont payables comptant à la commande.

9.2 Paiement par carte bancaire : Les clients peuvent payer avec les types de cartes suivantes : CB, Visa et Mastercard.

9.3 La commande ne sera considérée effective par TennisRaquette.fr que lorsque le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera annulée et le client sera recevra un courrier électronique attestant de l’annulation de la commande.

9.5 Dans certains cas TennisRaquette.fr se réserve le droit de demander au client des justificatifs sur son identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TennisRaquette.fr ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Article 10 : Sécurité

Notre site intègre un système de sécurisation de type SSL via le système SOGESUR, qui crypte les données mentionnées lors de la transmission d'une commande. Certaines commandes peuvent faire l'objet de vérification de la part de notre service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de valider votre identité.

Article 11 : Rétractation - Remboursement

11.1 Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :

Tennis Direct
115 Rue de Paris
94220 Charenton Le Pont

France

11.2 Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le Service Client de TennisRaquette.fr dans un délai de 15  jours à compter de la date de livraison, par courrier électronique à tennisra@tennisraquette.fr

. A réception de la demande de rétractation, le Service Client de TennisRaquette.fr attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra au client par courrier électronique ou par téléphone. Le client a alors 15 jours pour renvoyer son produit. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé au client.

11.3 Le client recevra le remboursement intégral du prix qu’il a payé pour le(s) articles qu’il aurait commandé. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de retour seront dans ce cas à la charge du client. Tout produits expédiés avec un contre remboursement ou avec un système de port dû ne seront pas acceptés.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le site TennisRaquette.fr et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation express préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Responsabilité

TennisRaquette.fr ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l’article du client.

Article 14 : Clause de réserve de propriété

14.1 Les produits commandés sur le site TennisRaquette.fr restent la propriété de Tennis Direct jusqu'au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Tout défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par Tennis Direct

14.2 La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle aux risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages que le client pourrait occasionner à compter de la livraison.

Article 15 : Protection des données nominatives

Les données relatives au client collectées sur le site TennisRaquette.fr par Tennis Direct lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Tennis Direct a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit qu’elle modifie le contenu des informations sur son compte sur le site TennisRaquette.fr.

 

Article 16 : Droit applicable - litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de Créteil et du tribunal d'instance Créteil du siège social de Tennis Direct où est formé le contrat entre les parties, selon les cas.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.